L. 141-3 et suivants, notamment L. 141-9 du Code du travail, une indexation de tous les salaires sur le minimum de croissance, garantie exclusivement réservée aux salariés dont les rémunérations sont

FOURNIS, CETTE PRIME NE CONSTITUE PAS UN SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SMIC ; ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 3

D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X...

; alors, encore, que le conseil de prud'hommes saisi de la demande du salarié alléguant que sa rémunération avait été inférieure au SMIC, était tenu en application de l'article D. 141-3 du Code du

l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté

3 du décret du 23 août 1950, devenu D. 141-3 du Code du travail, " le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article précédent est celui qui correspond à une heure de travail

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que

D. 141-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'avenant du 9 juillet 1986 à l'Accord collectif des employés et agents de maîtrise de la RAM de la Réunion, une indemnité spéciale dite

inférieurs au SMIC et en déduire qu'ils ne pouvaient inclure une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1, D. 141-3 du Code du travail

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la base du salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué les sommes dues à ces titres en se référant aux dispositions de l'article D.141-3 du Code du travail et en retenant que la prime d'intéressement et la prime de

L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle

R. 154-1 ET D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MONSIEUR X...

la prime de rythme et la majoration pour travail des dimanches et des jours fériés : Vu l'article D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

comportant 192 logements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article