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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100205
26 mars 2025
26 mars 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100914
20 octobre 2010
20 octobre 2010
1402 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89491
27 juin 2007
27 juin 2007
professionnelle par Monsieur X... était un bien commun ; il rappelait la présomption de communauté instaurée par l'alinéa 1 de l'article 1402 du code civil et observait : - que Monsieur X... ne démontrait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101342
20 novembre 2013
20 novembre 2013
l'article 1402 du code civil, de rapporter la preuve du caractère propre de cette somme de 4 243 297 francs, prétention soutenue par l'affirmation de ce qu'en réalité Madame Z..., gagnante du gros lot
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100784
25 juin 2014
25 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1402 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469d6
11 juin 1996
11 juin 1996
Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f3a2e
25 juin 1991
25 juin 1991
13 de la loi du 13 juillet 1965, que l'article 1402 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, n'est applicable que dans les cas où les faits ou actes à prouver sont postérieurs au 1er février
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427846
29 août 2008
29 août 2008
de l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441a1
3 juillet 1979
3 juillet 1979
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE B., ALORS MARIE AVEC P.
Source officielleciv1
60794c569ba5988459c454d5
18 décembre 1990
18 décembre 1990
Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1406, 1416, 1437, 1418 et 1468 du Code civil ; Attendu que mariés, le 12 août 1961, sous le régime de la communauté légale, les époux X..
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400e6
18 juillet 1972
18 juillet 1972
PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812b
30 octobre 2006
30 octobre 2006
X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741345c
20 janvier 2004
20 janvier 2004
1402 du Code civil ; Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est dans l'exercice de son pouvoir
Source officielleciv1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique
Source officielleciv1
61372356cd580146774087a9
21 mars 2000
21 mars 2000
1402 du Code civil et que M.
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46372
17 janvier 1995
17 janvier 1995
X... en nullité de la promesse du 14 janvier 1988, au motif que celle-ci aurait été consentie par son mari en violation de l'article 1832-2 du Code civil, qui édicte la nullité de l'acquisition par un
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f57
30 septembre 2003
30 septembre 2003
1402 du Code civil ; 2 / que la circonstance que le partage n'ait porté que sur un immeuble n'impliquait pas nécessairement que les fonds figurant alors sur le compte étaient propres à l'épouse et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100034
15 janvier 2020
15 janvier 2020
X... devait justifier de la dépense faite ; qu'en cela, le tribunal n'a pas décidé d'exclure l'application de la présomption de l'article 1402 du code civil ; qu'en définitive, les intimés ne contestent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100508
14 mai 2014
14 mai 2014
1402 du code civil ; ALORS QUE selon l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une
Source officiellePage 1 sur 406