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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa643
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur
Source officielle1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
2 octobre 2012
du code de procédure civile ; la condamner à tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101419
4 décembre 2013
4 décembre 2013
pour l'avenir ; que les rapports patrimoniaux des époux sont donc régis par les articles 1401 et suivants du Code civil ; que l'article 1401 du Code civil définit la communauté comme se composant activement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110703
15 novembre 2017
15 novembre 2017
1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies
Source officielle1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
696797dacdc6046d4744dd19
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S’agissant de l’épargne salariale détenue par Madame [V] [S] L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L'article 1401 du code civil dispose que : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100078
26 janvier 2011
26 janvier 2011
1469 alinéa 3 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la consistance de l’actif de la communauté L’article 1401 du Code Civil dispose que “la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83d8a
3 avril 2025
3 avril 2025
Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 03/04/2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS : Sur les demandes principales : Sur la demande d’intégration à l’actif successoral de la propriété de [Localité 39] : L’article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la revendication des fonds L'article 1401 du Code civil dispose que 'la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le
Source officielle4ème Chambre
66d9497753a64f8b99a4db28
20 août 2024
20 août 2024
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe selon les dispositions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A
65b20cc8c4cf860008dff485
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la qualification de l'indemnité reçue en lien avec l'accident L'article 1401 du code civil dispose que "la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article 1401 du code civil dispose que : ' La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e70bcdc6046d4764cb7d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'article 1401 du code civil dispose que : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle
Source officielleChambre famille 2-1
6969ea68cdc6046d477e0f7d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre B
69f43d07cdc6046d472de87f
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785de
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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