Sur les sommes détenues sur les comptes bancaires : En application des articles 1401, 1402 et 1403 du code civil, les sommes détenues sur un compte joint ou personnel d'un époux sont toutes présumées

1402 du code civil ; *Concernant les revenus locatifs de l'immeuble situé à [Adresse 10] : Attendu qu'il appartient à la partie qui se prévaut du bénéfice des dispositions de l'article 1403 alinéa

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la saisie pour défaut de propriété des biens saisis En application des dispositions de l’article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux

[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1402 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Par jugement du 20 février 2001, le Juge de l'Exécution a ordonné la mainlevée des saisies-attribution pratiquées au motif que la présomption d'acquêt de l'article 1402 du Code Civil s'appliquant aux

le compte entre ces deux dates constituent des fonds propres ; ALORS QU'en vertu de l'article 1402 du code civil, les sommes figurant sur le compte bancaire des époux mariés sous le régime de la communauté

Selon l'article 1402 du code civil, 'tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

En application de l'article 1404 du code civil et de l'article 1405 du code civil qui disposent que 'Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration

prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas », ALORS QUE La valeur d'un contrat de retraite complémentaire

1405 du Code de procédure civile est limitative.

805 et 907 du code de procédure civile.

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

[X] ne peut être recouvrée sur le compte joint saisi, sur lequel sont versés des gains et salaires de son épouse, en application de l'article 1414 du code civil qui déroge à l'article 1413.

en application des articles 1404 à 1407 du code civil.

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

Elle vise les articles 1402 et 1413 du Code civil pour demander la validité de la saisie sur le compte joint des époux X...en raison de la présomption de communauté.

de la protection de l'article 1414 du code civil cité plus haut.