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Aux motifs que : « Sur l'indemnisation du préjudice, Sur la mise en demeure préalable La société Euraxi fait valoir que selon les dispositions de l'article 14-1 du contrat-cadre, une mise en demeure était

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de sous-licence, ce que ne lui interdit pas l'article 14-1 du contrat invoqué qui ne peut s'analyser en une clause de non-concurrence ; qu'enfin, elle estime nécessaire de préciser que la société [F]

14-1 du contrat de franchise ou de façon globale ; le fait que des constats dressés à la requête d'autres franchisés établissent que, de façon ponctuelle, des fleurs aient été livrées endommagées

Z..., A... et X..., vétérinaires, ont constitué une association en participation en vue de l'exercice en commun de leur profession, avec partage des honoraires et des frais; que l'article 14, alinéa 1,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance

Après avoir constaté que l'article 18 du contrat d'approvisionnement, relatif au règlement des litiges, contient une clause compromissoire et, en son dernier alinéa, une stipulation contractuelle prévoyant

contre l'arrêt de la cour d'appel du 28 octobre 2014 : Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen

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Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

prix des travaux sur le fondement des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la Sacer fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel

, la cour d'appel a violé les articles 1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 2261-1, ensemble l'article L. 2261-14 du code du travail ; 4°/ que la rémunération ne peut être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure ; qu'en le déboutant de ses demandes au motif que

Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est

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