X... que ses parts détenues dans les FCPE MAAF Participatif 1, MAAF Actionnariat 2 seraient, en vertu de l'article 15 du règlement des FCPE, qui prévoit que les avoirs des salariés ayant quitté l'entreprise

1963 et non l'application de la législation sociale ; que la loi du pavillon n'est applicable qu'aux gens de mer et non aux salariés des compagnies aériennes dés lors que l'article 14 du règlement (CE

contestés par le salarié qui se contente d'indiquer qu'il n'était pas compétent pour répondre à cette mission ce qui relève de l'appréciation de l'employeur, M.

[T]'' ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat ''capital viager logement'' avait été signé le 9 février 2020, soit avant le départ à la retraite du salarié

le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole mutuel prévoit seulement que "la rupture du contrat de travail...sera constatée après

Y..., salarié de la société des laminoirs de Villerupt, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié, à la suite de la suppression de son emploi, d'un contrat de formation-conversion

[L] » ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat ''capital viager logement'' avait été signé le 1er juin 1999, soit avant le départ à la retraite du salarié

[U]'' ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat ''capital viager logement'' avait été signé le 28 février 2002, soit avant le départ à la retraite du salarié

[E]'' ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le contrat ''capital viager logement'' avait été signé le 2 octobre 2001, soit avant la mise à la retraite du salarié

propres constatations, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ en estimant que si la salariée devait être à la disposition

en son article 6 que le niveau hiérarchique de la salariée est fixé au coefficient 180 de la convention collective applicable ; que de même, l'article 11 du contrat prévoit que les parties conviennent

-14 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée disposait d'horaires pré-définis affichés dans l'officine, qu'elle prenait l'initiative d'effectuer

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la SLDD une somme au titre du préavis de deux mois non effectué, alors « que l'article L. 1237-1 du code du travail ne prévoit l'existence d'un

'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le salarié demandait subsidiairement un rappel de salaires sur la base de l'horaire de travail convenu

et à la mise à la retraite, annexé à la convention collective du personnel au sol des entreprises du transport aérien, prévoit en son article 4.1, la mise à la retraite d'un salarié de plus de 60 ans

Ses horaires seront les suivants : 8 h 30 à 12 h 30 ou de 14 h à 18 heures. Suivant le choix du salarié. Le présent contrat ne prévoit pas d'heures complémentaires. 11.

part, que l'ancien article L. 212-4-9 du Code du travail, résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, applicable à l'époque des faits, prévoyait que le contrat de travail intermittent devait

contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que la salariée n'était pas contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur