de licenciement ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 14 du contrat de travail de Madame X..., en cas de licenciement avant l'âge de 65 ans, il sera alloué à Madame X... une indemnité distincte

; AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités contractuelles de préavis et de licenciement : L'article 14 du contrat de travail stipule : « En cas de rupture du contrat de travail de Monsieur X... à l'initiative

afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'article 14 du contrat de travail de Mme Chantal X... relatif à la clause de non concurrence comporte les

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, enfin, qu'en affirmant, après avoir relevé que le volume de travail de Mme X..

X... ; que, d'autre part, elle a commis une erreur de droit en retenant l'obligation pour l'employeur aux termes de l'article L. 212-14-3 d'imposer à M.

y était pourtant invitée, sous l'autorité de quelle société Mme X... exécutait concrètement sa prestation de travail, la cour d'appel, qui s'est seulement déterminée au regard des mentions sur le contrat

Le 14 janvier 2008, Monsieur Damien X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs exclusifs de la SAS MEDTRONIC FRANCE en raison du refus de lui payer des heures supplémentaires

condamnée à payer à la salariée un rappel d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement que le contrat de travail de Mme X... ne prévoyait le versement d'une

réelle et sérieuse ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient dans tous les

de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M.

, l'indemnité de départ à la retraite, qui constitue un élément de rémunération trouvant sa cause exclusive dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959

X... ne pouvait bénéficier des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO à taux plein au jour de la rupture de son contrat de travail prévue le 31 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que M.

que les parties sont convenues d'arrêter les modalités de la rémunération due à Mme X... par un contrat de travail du 26 septembre 2000 qui prime l'article 3-1-b) de la convention collective nationale

[X] a été licencié pour faute grave le 7 juillet 2016 et a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail.

, au regard desdits articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Qu'en outre, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des écritures des salariés, elle a violé l'article 455 du nouveau

Le moyen est pris de la violation des articles 110 du décret du 25 mars 2016, ensemble l'article 432-14 du code pénal. 12.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 10 janvier 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre Mme [N] [X], du chef de prise illégale