violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'était pas contesté par M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

aucun certificat médical, même en régularisation, susceptible de justifier l'absence reprochée, la cour d'appel a en outre violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 426-1 du code de l'aviation civile (devenu l'article L. 6527-1 du code des transports) : "le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent

du capital et de la rente d'un contrat d'assurance-vie résulte des articles L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances, alors que le premier de ces textes est étranger à la question et que le second

, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en application de l'article 1er de la convention du 7 mai 1976 relative à la dispense des frais en matière

applicables sont régulièrement mentionnés dans la citation - l'article L. 147 du Code du Service national et les articles 398 et 399 du Code de justice militaire -et qu'il importe peu que l'article L.

était intervenue en novembre 1988, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que dans ses conclusions d'appel, la société Groupe Tests

du Code civil ; Attendu qu'un débiteur en liquidation judiciaire, fût-ce une société, peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire ou, lorsque l'action est dirigée contre ce

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans le moindre motif et par simple affirmation, retient que l'employeur aurait été en possession dudit certificat médical au moment

de lois monégasques sont identiques à l'article 1844-5, alinéa 1, du code civil français ou que la Principauté de Monaco a adopté celui-ci et en déduit que l'application de l'article 1844-5 du code civil

Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que l'article 9 de l'annexe mensuelle de la convention collective

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième part, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les prétendus retards invoqués à l'appui de la décision de licenciement

les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

de rechercher par elle-même si une faute grave n'était pas caractérisée en violation des textes précités, alors, d'autre part, que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les juges

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon