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3 résultats pour « article 14 du Code civil est applicable seulemen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

5 janvier 2023

5 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecba

5 septembre 2011

5 septembre 2011

251 du code civil, en date du 14 mars 2006, substituée conformément aux dispositions de l'article 247-1 par une requête conjointe du 8 septembre 2008 fondée sur l'article 233, et après rapports d'expertise

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6033e16abba57392bd43e80b

15 mars 2017

15 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle