14 de la convention collective nationale de l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 1er février 1989 ; que son employeur lui a d'abord fait savoir, par une lettre datée du 8

, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 2° / à tout le moins qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement que M.

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que M.

de licenciement, l'ancienneté du salarié acquise dans le groupe auquel appartient cette entreprise et non dans l'entreprise elle-même, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention collective

, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective

les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 de la convention collective nationale du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 5, 6, 7 de l'article 14 de la convention collective nationale

au motif que le plus souvent, les journées travaillées sont discontinues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants

L. 1234-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention collective nationale Carrières et Matériaux applicable aux cadres, l'ancienneté du salarié, sa qualité de cadre directeur technique, la

de licenciement, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 14 de la convention collective nationale des industries chimiques, après avoir décrit le barème de calcul de l'indemnité de congédiement

L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire ; Attendu, selon le second de ces textes, que la durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2°/ que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du

14 de la Convention collective nationale du Crédit agricole serait de 160 969, 17 francs" ; que par lettre du 15 février 1992, la salariée a fait part à son employeur de son refus de reprendre son travail

collective, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, de l'article 14 de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et des annexes

INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE ETAIT DUE AU SALARIE BIEN QU'IL EUT TROUVE UN AUTRE EMPLOI DES LE 1ER FEVRIER; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, et de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article