et du statut social du GIE Groupe Aipal ; qu'en ce qui concerne les indemnités dé licenciement, le statut social du GIE Groupe Aipal renvoyait en son article Vl à l'article 40 de la convention collective

de l'article L. 122-14-4, la cour d'appel a violé les textes précités ; 3 / qu'il résulte des articles 15 et 17 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres des entreprises de travaux

adoptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1.5 de l'Annexe I de la Convention collective de l'animation socioculturelle et des articles L. 436-1 et L. 436

de licenciement, l'ancienneté du salarié acquise dans le groupe auquel appartient cette entreprise et non dans l'entreprise elle-même, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention collective

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'article L. 321-1 du code du travail et de l'article 11 des conventions collectives nationales des personnels navigants des entreprises maritimes

6 en application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ; qu'elle a été licenciée le 30 juin 1994 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés

conclusions, alors, deuxièmement, que l'article A. 1-5-1-2 de la convention collective de la FEHAP est, en vertu de l'article A. 1-5, applicable aux médecins visés au titre XXIII de ladite convention

Y... était soumis à la convention collective de la Fédération des établissements d'Assistance Privée (FEHAP), elle a seulement soutenu que l'article A 1-5-1-2 de ladite convention définissant la nomenclature

collective de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 ainsi que le statut de cadre groupe 7, coefficient 400 prévu par cette convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

collective, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, de l'article 14 de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et des annexes

collective invoquée dans le différend qui lui est soumis; qu'en reprochant à l'APICIL de n'avoir pas versé aux débats la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars

16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003 ; 2°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire,

, l'article 8 de la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de Crédit agricole mutuel disposant que les nominations en qualité de directeur général régi par ladite convention

de licenciement, de complément de rémunération et de congés payés sur primes de fin d'année alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source dans une convention collective

1 de l'annexe 1 susvisé de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale des entreprises de

sens et la portée de l'accord de l'AGIRC ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 6 / que, si l'article 57, paragraphe 2, dernier alinéa, de la Convention collective nationale du 14 mars