. 14.

    Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, l’article 5 du Protocole n o 7 et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant soutient enfin que le refus

  Sur la violation alléguée de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   10 V.   Sur l’application de l’article   41 de la Convention A.   Dommage B.

France , n o 64915/01, § 70, CEDH 2004-VI). 38.

  » Article 64 «   Chacune des deux Chambres adopte son règlement à la majorité absolue de ses membres (...)   » Article 97 «   (...)

Russie (n o   44009/05, § 59, CEDH 2008). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 44.

France , n o   65110/01, §§   14-16, 1 er   avril   2004) ne s’accordaient avec les exigences du procès équitable au sens de l’article   6 §   1 de la Convention. 20.

Ayant tous pour avocat Me RIGLAIRE, Place du Théâtre 14-16-18 rue des 3 Couronnes BP 200-59002 LILLE CEDEX II.

Par ailleurs, la cour d’appel souligna que l’alinéa 7 de l’article 28 visait à garantir le respect de la volonté de la mère.