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Á titre principal, la société intimée fait valoir que le juge français est radicalement incompétent conformément à l'article 14 du Code civil, dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais contracté quelque

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intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil et de l'article 14 contrat de prêt 2010 (MPH268339EUR) ; - enjoindre à la ville de Saint-Leu-la-Forêt de reprendre les paiements entre les

14 du contrat-type messagerie mis en place par le décret du 4 mai 1988, l'indemnité due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait

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La Société AREL a sollicité le paiement de l'indemnité de 80.000 francs prévue à l'article 14 du contrat de bail soit 12.195,92 euros H.T.

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LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM.