Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil

* * * Par conclusions du 25 février 2020 fondées sur les articles L.225-254 du code de commerce et 1134 et suivants du code civil, M.

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

de procédure civile, Vu le « CCAG travaux » approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976, Vu l'article 1382 du code civil dans sa version ancienne applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article 1147

Par un décret du 21 décembre 2022 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, M.

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

1343-2 du code civil ; Subsidiairement, - Condamner la société Jep à verser à la société TD Synnex France une somme de 13 673,50 5 euros au titre de l'article 132-5 du code de commerce ; - Condamner

civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative, l'ordonnance n°2020-1402 et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Sur le remboursement des sommes indûment perçues En vertu des articles combinés 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

[Z], [MK], [U], [MO], [A] et [H] [I] et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1382 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de C peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance

civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre

1382 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la cour