1386-6 du code civil.

1641 du code civil et les articles 1386-1 et 1386-18 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce. 2°) ALORS QUE le régime de la responsabilité

1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que les dispositions de l'article 1386-18 du code

[G] au regard des articles 1386-16 et 1386-17 du code civil, comme ayant été engagée dans les trois ans suivant la date de connaissance du dommage, et dans les dix ans suivant la commercilisation du produit

13 a été transposé à l'article 1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 dans les termes suivants : « Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un

, fait application des articles 1382 et 1383 du Code Civil, - qu'en vertu des dispositions des articles 1386-1, 1386-6 et 1386-7, seul le producteur du produit défectueux est responsable du dommage, qu'il

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société Scheuten, qui a vendu les panneaux à la

1386-18 du code civil devenu l'article 1245-17 du même code), la Maaf précise qu'elle fonde juridiquement son recours en garantie : - à l'encontre de la société [...], qui a vendu les panneaux à la société

La cour rappelle que le régime autonome de la responsabilité des produits défectueux n'est pas exclusif des autres régimes de responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 1386 -18 du code

1147 du code civil.

Il résulte enfin de l'article 1386-18 ancien du code civil que les dispositions du présent titre (responsabilité du fait des produits défectueux) ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un

X..., comme elle excluait celle de la société Dermatech, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1386-18 code civil, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement

1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

de la clause résolutoire, l'a assigné en paiement d'une certaine somme sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

Y..., pris en sa qualité de directeur de la rédaction et de la publication du journal, en responsabilité et dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M.

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; 2.