agence en application des dispositions précitées de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale ; Quant au défaut de base légale : Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 162-

  Ceci entraînait l'application de l'article 1384 du code civil, qui dispose:     "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui

SANS RECHERCHER SI L'INCENDIE PROPAGE PAR L'ACCUMULATION DE PAILLE POUR LES BESOINS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE NE CONSTITUAIT PAS UN INCONVENIENT ANORMAL DE VOISINAGE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Olivier X...de son action fondée sur l'article 1384 du code civil, - condamner M.

A... à payer des dommages-intérêts à cette société alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers

L'article 1384 du code civil dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou

Y...) et son assureur (la Filia-MAIF) ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité, l'article 1384, alinéa 1er du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

L'article 1384 du code civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

fond : l'article 1384 du Code civil dispose : ‘On est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

1384, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 1, du code civil est subordonnée à la seule condition que la victime rapporte la preuve que la chose

L. 121-2 du Code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles que soient

gardienne au sens de l'article 1384 du code civil.

1384 alinéa 1er du Code Civil dispose qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

Y... les sommes de 18 088,78 euros en réparation de son préjudice corporel et 579 euros en réparation de son préjudice matériel, Aux motifs que « L'article 1384 alinéa 1er du Code civil dispose que l'on

696 du code de procédure civile, lesdits dépens incluant le coût du rapport de l'expert et étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le