1382 du code civil ensemble la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre

Z..., soit en l'occurrence une complicité pour banqueroute par emploi de moyens ruineux et augmentation frauduleuse du passif, a violé les articles 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 626-2 et

X..., les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 3°/ que le préjudice futur n'est indemnisable qu'à

1382 du Code civil, ensemble les articles L. 622-1, III, et L. 622-13, II, du Code de commerce ; ALORS QUE, sixièmement, et en tout cas, la négligence du créancier cesse du jour où il revendique son

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

1382 du Code civil, ensemble au regard des règles régissant les obligations et la responsabilité des agents immobiliers.

Y..., és qualités, présentait un caractère nécessairement fautif de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble

1382 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la juridiction de proximité a examiné chacune

la date de la publication du jugement d'adjudication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet

1382 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en se bornant à relever que l'allégation réductrice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1382 du Code civil, ensemble les principes qui gouvernent l'action en concurrence déloyale ou illicite ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, le simple fait pour une société d'avoir été

Z... : -méconnait les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; -prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble des articles L. 122-14-4, L

contre les époux X... et Mme Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-6677 du 5 juillet 1985

[I] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte d'un taux d'inflation future, majorant ainsi le montant du capital alloué à la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil,

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les règles régissant la faute de la victime ; alors 2 ) et en tout cas, que, si la connaissance par la caution de la

il lui était demandé sur une faute de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble des articles

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Equilibre