soit fautif, compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été prononcé, que le tribunal a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'exagération de la vérité peut être constitutive d'une

pour conditionner une eau de toilette, prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si ces

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute de M.

1382 et 1383 du Code civil; d'autre part, que le fait, pour une personne qui connaît les manoeuvres de remorquage d'un bateau et qui est venue spécialement assister à l'arrivée et au remorquage d'un bateau

les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent se cumuler avec celles fondées sur les dispositions des articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce, sans constater que

a violé les articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) que l'auteur d'actes de concurrence déloyale et parasitaire ne doit réparation que du trouble commercial en relation de cause à effet directe avec

1382, devenu 1240, du code civil.

de démontrer la volonté de cette société de créer un risque de confusion, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil en application desquels une action en concurrence déloyale ne

France en avait fait usage, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que saisi d'une action en concurrence déloyale, le juge doit apprécier les faits reprochés à

comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2 / que le bailleur a le devoir de se renseigner sur les produits qu'il loue au public, et que le

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause, la cour d'appel avait explicitement considéré que le fait que

16 du décret-loi du 30 septembre 1935, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un commerçant remet un chèque à sa banque pour encaissement, celle-ci n'a pas

1382 et 1383 du code civil ; 2 / que la faute de la victime ne revêt qu'un caractère partiellement exonératoire dès lors qu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure ; qu'en retenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

le 31 décembre 1988, et d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 5 787 490 francs sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) que les faits de parasitisme consistent pour leur auteur à tirer indûment profit de la notoriété dont bénéficie la victime ou des investissements réalisés par elle

droit de clientèle, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée

les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que, pendant la période d'observation avec continuation d'activité, l'administrateur a le devoir, quelle que soit la mission qui lui a été confiée