1147 du code civil puisqu'il n'a jamais existé de contrat médical avec l'expert, ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, car il n'y a pas eu de manquement fautif dans la conduite de l'expertise

700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

du transporteur, l'aéroclub [1], sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil.

1382 du code civil, -3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait également valoir que sa responsabilité ne peut pas être retenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil car aucune faute susceptible d'entrainer sa responsabilité n'a été établie et

nouvelle en appel la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil et du dol à son encontre sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement la déclarer prescrite

1384 al 1 du code civil.

1384 alinéa 1er du code civil, - la constatation de ce que le fonds de limitation de garantie leur était inopposable car M.

' la SOCIETE UGIF et son assureur doivent leur garantie sur le fondement de l'article 1382 du code civil, car en sa qualité de professionnelle de l'immobilier, la venderesse ne pouvait ignorer les vices

1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors

1382 du code civil.

1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle des parents peut être déduite

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 4 du même code et l'article 455 du code

X... ; que les consorts X... ont, en conséquence, assigné Mme Y..., sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts

), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement

1382 et 1383 du Code civil consiste en un manquement à un devoir général de prudence et de vigilance, une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisant à faire naître une responsabilité ; qu'en