celui applicable par défaut aux actions extracontractuelles, soit le délai de cinq ans posé par l'article 2224 du code civil ; qu'en soumettant toutefois l'action de la société APL Co Pte Ltd, transporteur

;appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en cas d'incertitude juridique

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

nature à exonérer l'architecte de sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; ALORS, 2°), QUE tout fait de l'homme qui cause à autrui

regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d'adopter, dans son seul intérêt, un comportement

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

sociale, ensemble l'article 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 873 et 1302 du code civil et L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale : 3.

de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi interdit à une partie d'adopter, dans son seul intérêt, un comportement

était prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, toute décision doit être motivée ; qu'en

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ ALORS QUE l'obligation d'exécuter le contrat

pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS, d'autre part,

l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité

d'une contradiction de motifs en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, à tout le moins, QUE les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les

violé l'article 599 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour

; qu'en déclarant l'article L. 442-6 I 5° applicable, au prétexte de l'existence d'un délit complexe, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code

de M. et Mme [H] fondée sur l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en affirmant

C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que seules les dispositions de l'article 1384 alinéa 1er du code civil avaient vocation à s'appliquer en l'espèce, le train dont la

[X], tiers non partie au contrat de bail, ne peut donc être fondée sur l'article 1733 du code civil ou sur l'article 1384 al.2 du code civil (arrêt, p. 12) ; 1°) ALORS QUE le preneur répond