ou réglementaire lui imposait une telle action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions

des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, encore, qu'en retenant, d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations à cet égard, que la mauvaise volonté mise par

1382 du code civil ; qu'en outre, SAGEM ne pouvait ignorer les chances de succès de l'action en annulation des brevets de la société CEICOM et se devait de respecter un comportement vis-à-vis de la clientèle

de prévenir lui-même le préjudice qu'elle pouvait causer ; que, dès lors, elle a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; et qu'enfin

faire face aux engagements de la SCI BBS en cas de défaillance de cette dernière, avait commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code

articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de sa mission de commissaire à l'exécution du plan, il avait remis les clés du local litigieux

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

en 1993, ouvrant droit à réparation ; qu'en n'effectuant aucune recherche sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu

Y... et de A..., a violé l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a relevé que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985

ne caractérise pas (violation des articles 1147 et suivants, 1382, 1792 et suivants du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société ECCC faisant valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la faute

ignorer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en écartant le grief de concurrence déloyale allégué après avoir cependant constaté

1382 et 1383 du Code civil; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre à la branche essentielle de l'argumentation de la SCI selon laquelle M.

sérieusement ignorer qu'elle requérait l'unanimité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la faute du syndic avait contraint

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

1147, 1382 et 1383 du Code civil ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur la responsabilité contractuelle de la Caisse, il lui incombait de caractériser le lien contractuel existant entre