Y... et X..., avaient acquises dans leur précédent emploi dans la société Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile

déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que dans ses dernières écritures signifiées le 11 octobre 2004, elle avait

1382 du code civil.

1382 (devenu 1240) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les allégations publicitaires litigieuses étaient trompeuses et qu'elles étaient

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

MJA, en qualité de mandataire liquidateur, les a assignées en réparation de son préjudice devant le tribunal de commerce, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code

qualité de mandataire liquidateur, les a assignées en réparation de son préjudice devant un tribunal de commerce sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce

légales qui s'imposaient, violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue un détournement de clientèle caractérisant une concurrence déloyale le fait, pour un

1382 du code de civil ; que M.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

but d'évincer cette dernière du circuit de distribution et avait ainsi fait preuve de déloyauté à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions

en fait un accord horizontal illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 du règlement du 22 décembre 1999, 81 du Traité CE et 1382 du Code civil ; Mais

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 4°/ ALORS QU'en affirmant encore, pour exclure tout acte de dénigrement fautif de la part de la société Courtage Inter Caraïbes, que la diffusion

1382, devenu 1240, du code civil.

1382 ancien, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

proposés proviennent de la même société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

proposés proviennent de la même société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

", la cour d'appel a violé, en dénaturant la portée générale que ses termes lui conféraient, l'article 33 de l'arrêté susvisé ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil par refus d'application ;