assuré qui fait une utilisation des lieux non conforme aux règlements de sécurité de la ville de Paris ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'incendie

1384, alinéa 5, 1383 et/ou 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, le commettant s'exonère de toute responsabilité fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil si son préposé a agi hors des

article 1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

de cette dalle était à l'origine de l'accident, la cour d'appel de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

d'une hauteur de 1,54 mèters et que l'exposante se trouvait dans une condition physique qui lui permettait de l'escalader sans danger, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code

conformes aux normes légales ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1382 et 1383 du Code civil ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé le groupement à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative contre l'ONIFLHOR et l'INRA, et l'a débouté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code » Réponse de la Cour 6.

responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant

de cette installation à la réglementation en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que si l'expert a constaté que l'écoulement des

violation des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait condamné la compagnie Aviva Vie venant aux droits de

à son oncle et que le virement avait une cause normale lui laissant présumer l'ordre verbal, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1341 du Code civil et, par fausse application,

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que MM.

" non visée au bail, de sorte qu'en imposant à la SCI de faire la preuve de cette activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; 7°) qu'en ne recherchant pas si l'exercice de l'activité

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut