1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 2/ ALORS en tout état de cause QUE celui qui a fautivement permis le maintien d'une activité déficitaire de son cocontractant par l'octroi de son concours

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice actuel et certain de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en

elle le devait pourtant, à l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 5°/ Et

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision, peu important la

[V] lui permettait de rembourser le crédit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. 4°/ qu'en toute hypothèse en écartant toute faute de la banque

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

1382 du code civil, devenu 1240 du même code.

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il appartenait à l'agent immobilier de s'assurer que se trouvaient réunies toutes les conditions nécessaires

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil, devenu 1240 du même code ; 3/ ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe du libre exercice d'une activité professionnelle et l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ; 4°) ALORS par ailleurs QUE le devoir de conseil a un caractère absolu, de sorte que le notaire y est soumis quelles que soient les compétences personnelles

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause