1382 du code civil la société SMG à payer certaines sommes à la société Geodis Overseas, en énonçant que la responsabilité de SMG devait être retenue en raison du stockage de la marchandise à l'occasion

de ce contrat, les a assignées en référé devant le président du tribunal de commerce de Cherbourg en paiement d'une provision sur sa créance indemnitaire fondée sur l'article 1382 du Code civil ; qu'une

1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1332-2 du code du travail, tel qu'interprété avant l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 postérieure au litige, la consultation

tous les clients de cette société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 et 1383 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il entendait obtenir réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice qui lui avait été

1315 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner

1382 du code civil, ensemble l'article 1121 du même code ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois

1382 du code civil, ensemble l'article 1121 du dit code ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au payement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il

1382 du code civil ; Mais attendu que le débiteur étant condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de son obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution

du contrat de travail, quand ladite lettre avait nécessairement concouru à la décision de rupture dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt

X..., indépendamment de la rupture du mariage, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; que, deuxièmement, si, s'agissant du prononcé du divorce et de l'imputation des torts, les juges

1382 du Code civil ; 3 / que la cassation à intervenir sur le pourvoi de M.

1134 et 1382 du Code civil) ; Mais attendu que le jugement ayant constaté la rupture des relations contractuelles au 24 août 1990, il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que M.

1382 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

et était précisément la conséquence de la rupture immédiate ayant fait obstacle au règlement des salaires ; que l'arrêt viole ainsi l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que l'erreur contenue

ainsi, sans établir l'existence positive d'un défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1386-4 et 1386-9, devenus 1245-3 et 1245-8 du code civil. » Réponse de

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.