à une tentative de spoliation ainsi qu'au fait qu'elle aurait refait sa vie, considérés comme non établis sont constitutifs d'une faute, au sens de l'article 1382 du Code civil et justifient, en réparation

des droits de l'homme, des articles 222-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la route, des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

A... les sommes de : - 2 500 ç sur le fondement des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, - 1 000 ç au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

Dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 avril 2019, la SCI Matlaur demande à la cour, au visa des articles 1116 et suivants, 1382 ancien du code civil et de l'article 66-5 de la loi n°

Monsieur X... est débouté de ses demandes s'y rapportant sur le préjudice subi au titre de l'article 1382 Code civil.

1382 du code civil pour rupture abusive du contrat de travail.

Y... est éventuel et indéterminé, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, en ne spécifiant pas plus que le montant de la rente serait diminué de la part éventuellement

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 13 novembre 2017 par Madame [Y] épouse [T] aux fins de voir la cour : Vu les articles 1152 et 1382 ancien du Code Civil, Vu les articles 1857,

nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 621-1 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression

si, à une vitesse moindre, le motocycliste aurait pu éviter la collision avec le véhicule qui lui barrait la route, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Le 8 janvier 2014 la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales notifie au Docteur [F] [I], sur la base de l'article 1382 du code civil et après étude de ses prescriptions sur la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., veuve Z..., demeurant au lieudit "La Casserolle" à

Z..., Mme A... et Mlle Séverine A..., a assigné ces personnes en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

1382 code civil.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.