Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 465 résultats pour « article 138 de la Convention sur le brevet europé »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 465 résultats pour « article 138 de la Convention sur le brevet europé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L614-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
La nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.
Article D337-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-126 à D. 337-138.
Article 37
Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.
Article L138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 138-4, sont précisées
Article R614-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 99
Les redevances annuelles prévues à l'article L. 612-19 qui sont dues pour le brevet européen doivent être acquittées dans les conditions prévues par l'article 141 de la convention sur le brevet européen.
Article 30
-Pour l'année 2017, les taux (Lv) et (Lh) mentionnés à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale sont fixés, respectivement, à 0 % et à 2 % II.-B.
Article D643-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 06
conventions de coopération pédagogique avec des établissements, français ou étrangers, dispensant cette formation.
Article L138-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 89
L'assiette de la contribution définie à l'article L. 138-10 est égale au montant remboursé par l'assurance maladie déterminé dans les conditions prévues au I du même article L. 138-10.
Article 1
1° Aux fins du présent arrêté, on entend par : - "convention STCW" : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;
Article D2332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 19
de brevet national, à l'article R. 614-21 du même code s'agissant des demandes de brevet international ou de la date de réception des pièces de la demande mentionnée au 2 de la règle 35 du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance des
Article L138-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 73
-Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 138-10 est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l'assurance maladie et le montant M définis au I du même article L. 138-10.
Article 1
La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.
Article L1453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ; 2° Les produits de l'exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé ; 3° Les avantages commerciaux offerts dans le cadre des conventions
Article R5121-138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67
conditionnement extérieur ou, à défaut de conditionnement extérieur, le conditionnement primaire des médicaments porte des dispositifs de sécurité consistant en un identifiant unique et un dispositif antieffraction, dans les conditions prévues aux articles
Article A444-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant
Article R5566-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84
Le fait pour l'armateur d'employer des marins ou des gens de mer autres que marins ne disposant pas de certificats d'aptitude médicale valides ou de brevets et titres de formation valides, conformes aux exigences de la convention internationale de 1978
Article 134
-Les contrats de travail conclus par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent applicables dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.
LEGIARTI000020130610
TYPE D'AVANCE LIBELLÉ PROGRAMMES TITRE MONTANT 2009 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 3 4 206 000 Mission sécurité civile Intervention des services opérationnels 161 3 1 438 000 Mission anciens combattants, Liens entre la nation
Article L613-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 95
Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne à leur profit sa quote-part.
Article L614-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans le cas prévu à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich.
Page 1 · 52 465 résultats