L'article 1378 du Code civil dispose que s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement.

1376 du Code Civil.

Cela posé, l'article 1378 du code civil dispose que les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature

La preuve de sa mauvaise foi au sens de l'article 1378 du code civil n'étant pas rapportée, elle n'est pas redevable du paiement des intérêts.

de l'article 1378 du code civil, et capitalisation des intérêts de retard.

de l'article 1378 du code civil, et capitalisation des intérêts de retard.

de l'article 1378 du code civil, et capitalisation des intérêts de retard.

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 8.

1154 du code civil.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 1342-8 et 1353 du code civil, 1220 du code civil : - qu'il a réglé à M.

450 du code de procédure civile.

du code civil et notamment ses articles 214, 815 et suivants, 1543, et des articles 700, 1358 à 1378 ; Ordonner l'ouverture des opérations de comptes-liquidation et partage de l'indivision ayant existé

du code des douanes ne prévoit le paiement d'intérêts moratoires, la société Feeder sollicite l'application des dispositions de l'article 1378 du code civil qui dispose que, s'il y a eu une mauvaise foi

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

450 du code de procédure civile.

1235 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1302 du code civil, dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été payé sans être dû, est sujet

viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil; alors, encore, que l'action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1377 du Code civil, exige pour aboutir que soit caractérisée