de la gestion d'affaires, Vu les articles 1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

à répétition ; que l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1302-1 du code civil, dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

Madame [E] épouse [X] [I], partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code civil ainsi qu’au paiement de l’indemnité allouée aux demandeurs sur le fondement de l’

L. 114-1 du code des assurances, 1235, 1376 et 1378 du Code civil, de débouter M.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1373 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, elle met en avant l'absence de mesure de protection de [D] [I] au jour de

1373 du code de procédure civile.

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

1373 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

I... le capital dû en cas de décès de l'assuré ; aux motifs propres qu' « il résulte des dispositions de l'article L. 132-9 du code des assurances que : « I.- Sous réserve des dispositions du dernier

Selon l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.

1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

1373 du code de procédure civile.

1328 du Code civil, susceptible d'être opposé à M.