22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

1315 du Code civil ; 2 / que la renonciation ne se présume pas ; qu'en l'absence de mention particulière susceptible d'attirer l'attention du client sur le transfert de certains titres dans un compte

1372 et 1375 du code civil.

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

1103 et suivants, 1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971

charges de chauffage et d'eau, 2°) que l'arrêt attaqué a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en énonçant que la preuve du paiement des trois factures de fuel litigieuses pouvait se faire par

d'affaires, Vu les articles 1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

805 du code de procédure civile).

1315 du code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Aplus santé faisait valoir qu'elle n'exerçait qu'une activité de holding, son intervention dans le domaine des maisons de retraite

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

1315 et 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le dossier de souscription reçu par M.

4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Les demandes relatives aux meubles :Aux termes de l’article 826 du code civil, « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en lui reprochant de ne pas avoir démontré que le dépositaire était le donneur d'ordre des opérations litigieuses

l'article L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu à un devoir de conseil qui lui impose

1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que le salarié détaché dans une filiale qui se trouve placé sous le pouvoir de subordination de cette dernière ne peut prétendre