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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100385

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101253

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1375 du même code, le tribunal statue sur les points de désaccord ; que cependant, l'article 1374 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100590

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

23 juin 2006 que les dispositions du décret du 23 décembre 2006, dont sont issus les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, ne sont pas applicables aux instances en partage de communauté de

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410870

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Y..., n'avait pas été totalement désintéressée, sans constater que la société Baille connaissait l'existence de ce billet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172646d34da2cbdcd9dcc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la transaction et l'engagement de caution solidaire : L'article 1374 du code civil dispose que « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de

Source officielle
CC

civ1

61372153cd580146773f2d6a

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1374 du Code de procédure civile, - JUGER que les demandes présentées par Madame [X] [C] épouse [G] sont purement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100481

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef1bcdc6046d47390806

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, ne constituent

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609e

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Selon dernières conclusions de son conseil signifiées le 2 février 2023, Monsieur [N] [F] demande au visa des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile à la cour de voir : - juger l'appel de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

66fc3c5b2416523b99596d13

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6a0cb56ccdc6046d473a6da7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 1374 et 1375 du code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales ne tranche que les points de désaccord subsistants tels qu’ils

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44827

Cassation

22 décembre 1981

22 décembre 1981

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1374 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M DANIEL X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101020

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile qui dispose que toute demande distincte de celles faites en application de l'article 1373, c'est-à-dire distinctes des contestations

Source officielle
CA

8ème chambre

644a1239656d26d0f8b57d9b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En droit : en référence aux articles 835 alinéa 2 du Code civil 1103,'1104, 228, et 1374 : La formalisation d'une convention peut résulter d'un acte d'avocat conforme à l'article 1374 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402971

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

1315 et 1374 du Code civil ; alors, de plus, que l'arrêt a constate que "le "matériel n'était plus neuf lorsque à société "Paricom l'a confié à la société Mary"; qu'en la rendant cependant responsable

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847caacdc6046d4702a8f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

saisi d’une demande en partage judiciaire soumis aux dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile; que conformément aux mentions de l’article 1360 du code de procédure civile l’assignation

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

661d6f62082b40ce99b67327

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec153e3bdd077866ddf

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

65b16351b9f94e984650cba7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article

Source officielle