1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

immobilier, désigné conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, afin de procéder aux évaluations immobilières nécessaires quant au bien situé [Adresse 4] et [Adresse 1

1360 du code de procédure civile.

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le jugement sera confirmé de ce chef sans qu'il y ait lieu de rappeler spécialement les dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile quant aux pouvoirs du notaire commis, ce d'autant moins

1365 du Code de procédure civile

BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E.

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire, dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, et selon

1365, 1370, 1371, et 1373 du code de procédure civile le juge commis, notamment : - veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article 1368 du code

450 du code de procédure civile

nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur vénale et locative du bien indivis ; Délie l'administration fiscale et tous organismes bancaires

33] ; - renvoyé les parties à cette fin devant le notaire qui pourra, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, s’adjoindre un expert pour procéder

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.