Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

478 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse

Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve de la qualité de praticien-conseil chargé du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale peut être rapportée par tous moyens

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Conformément à l’article 1358 du code civil, cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

Conformément à l'article 1358 du code civil, la preuve peut être rapportée par tout moyen. 6.

Conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen par le professionnel de santé tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse

En application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

les vérifications nécessaires, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

Il ressort des dispositions de l'article 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires

Il ressort des dispositions de l'article 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et de prouver les faits nécessaires