l'article 9 du code civil précise qu' 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

lesquelles avaient été produits par le père, a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le fait d'avoir obtenu un diplôme ne permettait pas automatiquement d'obtenir

1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant le contraire

1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sont irrecevables, eu égard au principe de l'unicité de l'instance, des demandes

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

1350 et 1351 du Code civil, les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, invoquer ce moyen d'office, sans inviter les parties

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

1354 du code civil ; 2 / selon l'article 1355 du code civil, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

D... n'avait joué aucun rôle causal dans la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1351 du code civil (devenu 1355 du code civil) par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

Y..., l'exposant, n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :