L’article 1355 du code civil précise que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du code civil précise à cet égard que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L’article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

' L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

450 du code de procédure civile

Retenant une conception restrictive de l'autorité de la chose jugée, l'article 1355 du code civil précise notamment que l'autorité de la chose jugée ne vaut que pour ce qui a fait l'objet du jugement.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Par ailleurs, l'article 1355 du code civil précise que « L'autorité de la chose jugée

480 du CPC et 1355 du Code civil, que la jurisprudence confirme cette idée.

du Code de procédure civile.

L'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement : il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

aux offres de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la communication du rapport, elle considère inopérant la référence à l’article 132 du Code de Procédure civile comme celle de l’article 138 dès lors que les éléments produits sont suffisants pour éclairer

Par ailleurs, l'article 1355 du code civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

700 du code de procédure civile.

introduit dans le code civil un article 2270-1 (abrogé par la loi précitée) qui disposait que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation

1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en