Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité

au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens * Constater que l'exécution provisoire est de droit.

D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant

Aux termes de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un

145 du code de procédure civile en présence d'une demande manifestement vouée à l'échec, car il en résulte alors un défaut de motif légitime ; que selon l'article 1346 du code civil, l'assureur n'est

1346 du code civil.

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

[I] se fonde sur le principe de subrogation prévu à l’article 1346 du code civil et expose avoir payé la facture de la société Carrosserie Chidiac alors que cette facture aurait dû être payée par la société

Dans ces conditions la subrogation de l'assureur doit être admise contre le débiteur sur le fondement de l'article 1346 du Code civil.

L. 121-12 du code des assurances que de l'article 1346-1 et de l'article 1346 du code civil.

Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2023, la société Cap Medoc Construction demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2256 du code civil, Vu les dispositions de l'article

code civil. 16- C'est à bon droit et le jugement sera confirmé sur ce point que le premier juge a, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, déclaré Mme [E] [

1346 du code civil par fausse application et 806 du code civil ; 2°/ qu'en s'étant fondé sur l'absence de réunion des conditions de la subrogation légale cependant que l'exposant avait uniquement fondé

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

L'article 1346 du code civil prévoit par ailleurs que " la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

MOTIFS L'appelante fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes au motif que l'intérêt légitime, qui n'est pas défini par l'article 1346 du code civil, ne saurait résulter d'une faute

53-IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1346 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui, justifiant d'un droit propre et personnel distinct de celui