Sur l'application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil : En application des dispositions de l'article 1343-1 nouveau du Code civil, toutes les sommes susceptibles d'être versées

août 1790 et du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile.»

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

1167 du code civil français, sont inopérants, le droit anglais de la faillite pouvant leur être opposé, par application des articles 4 et 5 précités du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; qu'au

que les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 5 novembre 2024, [L] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Condamner [M] [B] [V] à payer à [L] la

donc être fait droit à sa demande de délais de paiement dans les termes de l'article 1244-1 du code civil devenu 1343-5 du code civil » ; 1°) Alors que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur

L. 1221-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat d'assurance n'est un contrat

1231-5 du code civil comme une clause pénale dont le montant est manifestement excessif.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167, devenu 1341-2, du même code ; 2°/ qu'en l'état d'une décision ayant jugé inopposable un premier transfert de propriété constitutif de fraude paulienne,

sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 9 / que, de la même manière, l'acte du 9 octobre 1989 était irrégulier comme ne comportant aucune mention manuscrite

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail ; 5°/ qu'après avoir constaté que la salariée était suivie pour