référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAUTION L'article 2288 nouveau du Code Civil dispose que « Le cautionnement est le contrat

- Dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêt en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. - Condamner Madame [E] [I] à verser à la S.A.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la capitalisation des intérêts Me [M] ès-qualités demande la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

qualité de liquidateur judiciaire de la SAS MARCHE DIFFUSION sollicite de voir ordonner la capitalisation des intérêts ; Qu'au visa de l'article 1343-2 du code civil qui dispose : « Les intérêts échus

Elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé s'apprécie au regard des dispositions de l'article 1256 du code civil, désormais article 1342-10 du code civil, et que par conséquent

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

1343-2 du code civil, les dispositions du code de la consommation qui prohibe l'anatocisme ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce et pour les motifs précédemment énoncés. .

En application de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.

Sur la capitalisation des intérêts : En application de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; Attendu

1343-2 du code civil.

au greffe le 18 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions

l'article 1343-5 du code civil.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner