des articles 1344-1 et 1231-6 du Code civil.

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

• CONDAMNER in solidum monsieur [N] [K] et Monsieur [V] [K] en tous dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du CPC.

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance, et en l'absence d'écritures du

de l'article 1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par la société [S] conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative

et L313-1 et L313-2 du code de la consommation, des anciens articles 1134 alinéa 3 et 1147 du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : " - DECLARER Monsieur et Madame [C] bien fondés en leurs

compter de la première demande, soit par assignation signifiée par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration

des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).