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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301462
7 décembre 2010
7 décembre 2010
1733 du Code civil» ; ALORS QUE selon l'article 1341 du Code civil, il ne peut être prouvé outre un écrit que par un autre écrit ; que le ramonage des cheminées est en principe une réparation locative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100005
8 janvier 2009
8 janvier 2009
fondée en ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit autrement que par écrit ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300464
27 avril 2011
27 avril 2011
immobilière portant sur le règlement de sommes d'un montant supérieur à 1.500 euros ; qu'en vertu de l'article 1341 du Code Civil, il ne peut être reçu aucune preuve par témoins sur ce qui serait allégué
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a15
6 octobre 2006
6 octobre 2006
1131 du Code Civil prononcer la nullité de la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300416
12 avril 2012
12 avril 2012
1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301439
3 décembre 2013
3 décembre 2013
du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00007
6 janvier 2015
6 janvier 2015
145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bc8
2 novembre 2007
2 novembre 2007
Cour pour comparaître personnellement ou pour déférer à tout serment décisoire en application des articles 1358 à 1365 du Code civil et 318 à 322 du nouveau Code de procédure civile, - subsidiairement
Source officielle1ère chambre civile B
61639201c171f9a1fe14c4bd
26 octobre 2010
26 octobre 2010
A l'audience ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de75676b73dd81b9730e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
6137235bcd58014677408b29
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré des dispositions de l'article 1341 du Code
Source officiellecr
6079a9079ba5988459c4f342
28 janvier 1976
28 janvier 1976
1341 DU CODE CIVIL ET QUE CET ECRIT DEVAIT EMANER DE LA DEMANDERESSE, CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1347 DU MEME CODE; " QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE DU DEPOT
Source officiellecomm
61372503cd5801467741a400
10 juillet 2007
10 juillet 2007
X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100809
6 juillet 2016
6 juillet 2016
de la créance alléguée ; que par dérogation au principe de l'exigence d'une preuve littérale énoncé par l'article 1341 du code civil, un acte juridique peut être démontré par un commencement de preuve
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c4505e
28 juin 1989
28 juin 1989
1980 ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit à l'encontre des époux Y..., de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b3
14 juin 1977
14 juin 1977
408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1985, 1341 ET 1348 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300748
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1341 (ancien) du code civil ne peut être rapportée qu'au moyen d'un écrit dont l'objet même est d'instrumenter cette vente, l'acte simplement recognitif du paiement du prix ou du droit de propriété de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10573
31 mai 2017
31 mai 2017
prévus en matière de contrats par les articles 1341 du code civil ; que la preuve peut être rapportée par témoins ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en retenant que
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a0407eea2f9efae430e903
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Se fondant sur les dispositions de l’article 1341-2 du code civil, la Société Générale affirme que les donations faites par son débiteur l’ont été en fraude de ses droits de créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903ad
6 décembre 2012
6 décembre 2012
littérale énoncé par l'article 1341 du code civil, un acte juridique peut être démontré par un commencement de preuve par écrit émanant de la personne à laquelle il est opposé et rendant vraisemblable
Source officiellePage 1 sur 1897