Selon lui, les pouvoirs que le conseiller de la mise en état tient de l'article 134 du code de procédure civile concernent exclusivement les pièces non communiquées.

L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il y a lieu de se référer aux écritures

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la demande de communication de pièces Se fondant sur les articles 788, 132, 133 et 134 du code de procédure civile, la SCI CF 26 sollicite qu’il soit ordonné à la société EVEN IDFCAR 2 et à Monsieur

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

Selon l'article 133 du Code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé au juge d'enjoindre cette communication.

En revanche, la banque se borna à notifier les actes rendus au procureur près le tribunal de première instance de Lasithi, conformément aux dispositions de l'article 134 du Code de procédure civile.

3 du code de procédure civile.

134 du code de procédure civile devra les écarter du débat.

Aux termes de l’article 134 du code de procédure civile « Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication ».

4 du code de procédure civile.

S’agissant de l’obligation de proposer une solution de relogement, elle rappelle les dispositions des articles 134 du code de procédure civile et L144-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette décision devait être communiquée aux parties aux termes de l'article 134 du code de procédure civile (qui prévoit que le greffier communique aux parties la décision prise en dehors d'une audience

134 du code de procédure civile et L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution, - convoquer M.

a privé son arrêt de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 134 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le conseil de prud'hommes s'était

Cette obligation voulue par le législateur vient confirmer les dispositions de l'article 259-3 du Code Civil.