de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 décembre 1992, Gilbert X... a été inculpé d'émission et usage de billets de banque étrangers contrefaits, crime prévu et réprimé par les articles

Attendu que, tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan

Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et confirmer celle-ci, l'arrêt énonce que l'article 133 du

se fondant sur les dispositions de l'article 133 alinéa 2 du code de procédure pénale, M.

23 de la loi du 10 mars 1927, des articles 123, 124, 125, 126, 132, 133 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

133-13 et 133-16 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 798-1 du code de procédure pénale, 133-13 et 133-16, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, applicable

133-13 2° du code pénal », sans rechercher si ces deux condamnations ne faisaient pas elles-mêmes l'objet d'une réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 133-13 du Code pénal, ce qui aux termes

le mandat d'arrêt doit être appréciée au regard du trajet routier permettant un transfèrement de la personne faisant l'objet dudit mandat, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 133 et 179 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsqu'après la clôture de l'information

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment son article 133 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

procéder à son interrogatoire sans avoir préalablement convoqué ses avocats en respectant le délai de l'article 114 du Code précité ; que l'audition prévue par l'article 133 ne se conçoit que pour procéder

) ET N'ETAIT REDEVABLE QUE DU PREAVIS DE 14 JOURSE L'ARTICLE 122 DU MEME CODE, A L'EXCLUSION DU PREAVIS DE 6 SEMAINES AVANT LA FIN DE CHAQUE TRIMESTRE AU MOTIF QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 133, A, DU

ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11.

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de nullité soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 133-11 du Code pénal que les condamnations

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 susvisée, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l’article 8 de la loi n° 2022

REGULIEREMENT DETENU MALGRE QU'IL N'AIT PAS ETE INTERROGE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE SON INCARCERATION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 133 ET 125 SUSVISES, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PLUS A ETRE PROCEDE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de suspension de la vente de ses biens aux enchères publiques, alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article 133 du décret du 31 juillet 1992,

Selon l’article 133-16 du même code : « La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 ».