, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, L'article 700 du code de procédure civile, Les réservations des vols et le retard du vol NH6028.

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

1325 du Code civil ne saurait faire perdre à l'acte sa validité dans le cas où l'un de ses exemplaires aurait été remis par les parties à un tiers, la cour d'appel a constaté que M.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément permettant d'établir la preuve de l'existence des contrats de fournitures conclus entre la la coopérative et Mme X..., a violé l'article 1315

1326 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant retenu que M.

mois; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles 1134 et 1322 du Code civil; et alors, encore, que ce

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

1321 du Code civil et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, tant pour retenir l'existence d'une simulation que pour ordonner en conséquence

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

ne leur avait été remis lors de sa conclusion, en violation de l'article 1325 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de nature à modifier l'issue du litige, l'arrêt attaqué

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur

1322 du Code civil selon lequel "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 5] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Mme Z... et M. di Y... ne faisait pas foi de sa date entre les parties, le Tribunal a violé l'article 1328 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant qu'un témoignage puisse écarter la force