Il résulte des dispositions précitées de l'article 132-43 du code pénal que si en principe, les obligations imposées en application de l'article 132-45 du code pénal cessent de s'appliquer pendant le temps

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

Aux termes de l'article 132-43 du même code : " Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières

132-45 du Code Pénal mais des obligations générales énoncées à l article 132-44 du Code Pénal.

Le jugement annule la décision du 13 février 2018, ensemble celle du 5 avril 2018, pour erreur de droit au regard des dispositions alors applicables de l'article 132-43 du code pénal, dont il résulte que

, 739 du code de procédure pénale, 132-43 à 132-45 du code pénal, 132-47 et suivants du code pénal, L. 622-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-43 et suivants du Code pénal, 593 et 742 du Code de procédure pénale, défaut

132-19, 132-24 du Code pénal 485, 591, 593, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de trois années d'emprisonnement

739, 740 et 742 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Christophe Y... a été condamné pour vols par jugement du tribunal correctionnel

Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire

132-43, 132-45 du Code pénal, 47, 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel Z.

L. 132-43 du code pénal a été modifié afin que les interdictions de contact ou de paraître prévues aux 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18 bis de l'article 132-45 du code pénal et prononcées dans le cadre d'un

222- 13 AL. 2, AL. 1 du Code pénal, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222- 13 AL. 2, 222- 44, 222- 45, 222- 47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132- 8 et suivants du

132-4°, 132-43, 132-44 et 132-45 du Code pénal ; Attendu que les mesures de contrôle du régime de la mise à l'épreuve auxquelles Santo X... devra se soumettre sont fixées par l'article 132-44 du Code

132-40, 132-43, 132-45, 1 et 3 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement dont appel, condamné Mohamed X... à quatre mois d'emprisonnement

, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

l'exigence légale de motivation précitée, en violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement

du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-40, 132-45 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé "le jugement entrepris en toutes