132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a

Le moyen est pris de la violation des articles 132-23, 311-8, 321-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 8.

Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 132-2, 132-4, 132-5, 132-8 et 132-23-1 du code pénal ; 7.

X... invoque les dispositions de l'article 132-23-1 du code pénal lequel édicte que''pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions

132-23 du Code pénal, plus sévères que celles de l'article 720-2 du Code de procédure pénale applicables à la date des faits ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, seules peuvent

    Le droit interne pertinent Les articles 132-23 du code pénal, 221-4 et 720-4 du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 132-23 «   En cas de condamnation à une peine

. ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 132-23, alinéas 1 et 2

absolue, fixé aux deux tiers de la peine la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ; "1°) alors que l'article 132-23 du code pénal prévoit que la période de sûreté

Y..., celui-ci n'a pu bénéficier à aucun moment des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 132-23 du nouveau code pénal ; que la période de sûreté étant donc restée fixée à trente ans, c'est à juste

, ensemble l'article 221-3 du Code pénal ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 132-23 et 221-3 du Code pénal désormais applicables aux faits n'ayant pas donné lieu à une décision

720-2 du Code de procédure pénale, abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment de faits et par l'article 132-23 du Code pénal sera portée aux deux tiers de la peine; "alors que

pénal, des articles 112-2, 132-23 du nouveau Code pénal ; " en ce que la Cour et le jury ont condamné Philippe X...à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux

. ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 132-23 alinéa 1er du code pénal et de l'article 132-23

faits dont l'acte était requis n'étaient pas de nature à vicier la procédure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'assises a exclu l'accusé de toutes les mesures de l'article 132-23 du code pénal, en application des articles 221-3 et 221-4

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-23

132-23 du Code pénal et de l'article 232-24 du même Code ; "en ce que, par décision spéciale, la Cour et le jury, après avoir condamné Guy X... à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ont,

en vigueur à la date des faits, ensemble violation des articles 111-3, 221-1, 221-8, 221-9, 131-26, 131-27, 131-32 et 132-23 du nouveau Code pénal, violation du principe de légalité des délits, crimes