susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du Code civil ; ALORS QUE 4°) subsidiairement et à tout le moins, est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances le légataire

L. 132-12 du code des assurances que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré et

Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X..

20 et de l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article L. 132-12 du code des assurances.

venir en représentation de leur auteur prédécédé ; qu'en postulant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 du code des assurances et 1121 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

L. 132-12 du code des assurances ; que l'article 725-1 du code civil, qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que

L. 132-12 du Code des assurances, qui soustrait de la succession, et donc de l'obligation au rapport, le capital ou la rente stipulés payables au décès de l'assuré, figure dans le chapitre II du titre

757 B du code général des impôts, L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ainsi que l'article 19 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en application du décret

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou

X... à rapporter à l'actif commun, non la valeur de la police, mais les primes acquittées par la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances

René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des assurances nationales (G.A.N.), un contrat d'assurance prévoyant

ait rien dit, mais qu'en tout état de cause, [G] [N] ne donne aucune information sur le contrat de la [11] ; que si l'intimée évoque l'article L 132-12 du Code des assurances, selon lequel l'assurance

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-12 du Code des assurances ; Attendu, aux

et elle rappelait les r gles fiscales de l'article L.132-12 du Code des assurances, et l'exception prévue l'article L.132-13 ; Attendu que le 6 ao t 1997, le CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE a versé

son épouse lui soient déclarées inopposables ; Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, que la créance sur la société d'assurances, née

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-16 du code des assurances ; 2° / que c'est uniquement lorsqu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges

sur la vie par une clause de l'avenant de mise en gage du contrat d'assurance sur la vie rendait nécessairement inapplicables les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances au versement

mutuelle prétendent faire application de l'article L. 132-8 du code des assurances selon lequel les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire