SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER

L. 132-11 du code des assurances selon lequel « lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la

L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances.

DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT AU MOTIF QUE LE CAPITAL LITIGIEUX DEVAIT FIGURER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ET ETRE IMPOSE COMME TEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 132-11 DU CODE DES ASSURANCES, L'ASSURANCE

L. 132-11 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires

était, selon le moyen, directement contraire aux dispositions de l'article L.132-11 du Code des assurances qui porte que, dans un tel cas le capital ou la rente garantie font nécessairement partie du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les fils de la défunte souscriptrice, et héritiers de celle-ci, exposent que conformément à l'article L.132-11 du code des assurances, le contrat d'assurance-vie ayant été conclu sans désignation de bénéficiaire

L 132-11 du code des assurances les fonds reviennent à la succession, ✓ en vertu du testament établi le 7 juin 2014 Madame [U] n’a pas vocation à hériter des biens de sa tante, - contrat Figures Libres

O... ; que le jugement sera intégralement confirmé, par substitution des motifs ; ALORS QU' aux termes de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue

Il en déduit que l'absence de désignation claire des bénéficiaires conduit à la réintégration des capitaux à la succession sur le fondement de l'article L.132-11 du code des assurances et des règles fiscales

En application de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie

L. 132-13 du code des assurances.

A l’appui de leur demande de versement du capital, les consorts [R] et la SARL MOTHERSHIP font valoir qu’en vertu de l’article L. 132-11 du code des assurances et de la mention figurant dans l’acte authentique

L.132-11 du code des assurances ; .

1382 du Code civil, a fait l'exacte application des dispositions des articles 41 et suivants de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance- accident, applicable à la cause en vertu de l'article 35

, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du taux de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (2,6 % pour 1999) prévue par les articles L.138-11 et L.138-12 du Code de la sécurité sociale, que ledit arrêté n'a fait l'objet d'aucun