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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200908
6 juin 2013
6 juin 2013
1318 du Code Civil, aux termes duquel " l'acte qui n'est point authentique... par un défaut de forme vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties " ; que la seule existence de l'article 1318
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200469
20 mars 2014
20 mars 2014
, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200466
20 mars 2014
20 mars 2014
X..., et la SCP Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201242
11 juillet 2013
11 juillet 2013
leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201840
5 décembre 2013
5 décembre 2013
l'exigent les dispositions des articles 2191 du Code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100567
13 mai 2014
13 mai 2014
, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201860
5 décembre 2013
5 décembre 2013
rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200342
27 février 2014
27 février 2014
8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200343
27 février 2014
27 février 2014
8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100261
11 mars 2014
11 mars 2014
l'exigent les dispositions des articles 2191 du code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200033
9 janvier 2014
9 janvier 2014
8 devenu 21 du décret du 26 novembre 1971 et est affecté d'un défaut de forme, de sorte qu'en application de l'article 1318 du code civil, il perd son caractère authentique et ne vaut que comme écriture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200971
7 juin 2012
7 juin 2012
21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique »
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201844
5 décembre 2013
5 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100810
2 juillet 2014
2 juillet 2014
X..., par application de l'article 1318 du code civil, soutient que l'acte de prêt du 22 novembre 2007 n'étant point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée, ce qui ne pouvait permettre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100805
22 juin 2017
22 juin 2017
1318 du code civil ; Mais attendu que les irrégularités affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié ne relèvent pas des défauts de forme que l'article 1318 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200034
9 janvier 2014
9 janvier 2014
8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, était affecté d'un défaut de forme et qu'en application de l'article 1318 du code civil, il perdait son caractère authentique et ne valait que comme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101109
1 octobre 2014
1 octobre 2014
1318 du code civil ; Mais attendu que les défauts de forme que l'article 1318 du code civil sanctionne par la perte du caractère authentique, et partant, exécutoire de l'acte, s'entendent exclusivement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200163
30 janvier 2014
30 janvier 2014
8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, Et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100327
20 mars 2014
20 mars 2014
a violé l'article 1318 du code civil ; Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en relevant, à l'appui de sa décision, que « que la date de l'offre de prêt mentionnée dans la procuration susvisée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200032
9 janvier 2014
9 janvier 2014
En application des dispositions de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée
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