L. 3123-33 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil

1315 devenu 1354 du code civil ; 2°/ que les stipulations de l'article 4 du contrat signé entre les parties rédigé comme suit « Nonobstant la résiliation ... de la présente convention, les dispositions

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'un

"globale et forfaitaire" et donc, sans lien avec les frais réellement exposés ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, dont le siège est

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1245-2

d appel a violé l article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ils faisaient valoir le contrat de cession dans lequel les époux Y... affirmaient n avoir que deux employés dont il résultait que le

légale au regard des articles 1315 et 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a énoncé que la « carence probatoire de la société Lab ne pouvait conduire à retenir une quelconque responsabilité,

Caisse de renoncer au principe d'inopposabilité des exceptions, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1275 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel qui a admis que la CRCAM n'avait pas

1347 du Code civil, rendant vraisemblable le fait allégué, qui devait, comme tel, être complété par d'autres éléments extrinsèques ; que la charge et le risque de la preuve de ces éléments incombent au

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

X... n'offrait pas de prouver que ses fonctions y correspondaient, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 2374, 2462 et 2488 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance

1315 et 1210 du Code civil ; 3 ) qu'à supposer même que la cour d'appel ait implicitement visé l'article 4 du protocole de règlement amiable de M.

1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

du promettant, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1135 du code civil, ainsi que l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat porte en

du code civil ».