1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence des malfaçons dénoncées par la société Etna dans sa lettre du 4 décembre 1991 n'était pas contestée par la société Sima qui s'est bornée à

X... lui ayant été notifiée le 25 septembre 2004, le mémoire déposé le 25 novembre 2004 est recevable ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1319 et 1350 du Code civil, 307, 308 et

, Avocat, conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile

1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Conformément à l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 6°/ que la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ; qu'en

1315 du Code civil ; 2 / que la thèse selon laquelle M.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les articles 16 et 455 du code de procédure civile ainsi

[D] en paiement de différentes sommes et notamment en remboursement, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, d'une somme de 6 000 euros acquittée en juin 2017 en règlement d'une dette contractée

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

L. 411-1 du code rural, 1118, 1316-1 et 1709 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil selon lesquelles l'écrit sous forme électronique ne vaut preuve qu'à condition